PRÉAMBULE
Ce contrat est conclu entre :
– La société PR TRANSITION (l’« éditeur »), ayant pour nom commercial SENIOR TRANSITION, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 57 500 euros dont le siège social est situé 250 Route de Tiragon, 06370 Mouans-Sartoux (N° SIRET 799 160 049 00026).
Et
– Vous (l’« Annonceur »).
SENIOR TRANSITION est un organisme de référence dans le conseil et l’orientation des seniors, aidant les personnes âgées et les familles des personnes âgées dans la recherche d’une structure spécialisée et adaptée à leur besoin.
SENIOR TRANSITION propose aux Annonceurs d’optimiser leurs campagnes publicitaires en ligne grâce à ses emplacements publicitaires (displays) présents sur son site internet www.seniortransition.fr .
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux fins du présent Contrat, les termes suivants, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
– Annonce ou Offre : désigne le message publicitaire de l’Annonceur diffusé dans le cadre de la Campagne ;
– Annonceur : désigne tout professionnel identifié en qualité d’annonceur dans l’Ordre d’Insertion ;
– Campagne : Campagne répertoriée dans l’Ordre d’Insertion dans les sections Campagnes et Commentaires ;
– Date de début : date d’entrée en vigueur de l’accord ;
– Données personnelles : désigne toute information relative à une personne vivante identifiée ou identifiable ;
– Display : désigne les emplacements publicitaires sur le site de l’annonceur qui diffuse les Offres ;
– Éditeur : Société ou personne de l’entreprise diffusante qui place les Offres sur leur site Web ;
– Intermédiaire : désigne tout intermédiaire de l’Annonceur, dûment mandaté par ses soins, pour conclure le Contrat en son nom et pour son compte, tel qu’identifié dans l’Ordre d’Insertion. L’intermédiaire est tenu, à l’égard de Senior Transition du respect par l’Annonceur des obligations résultant du Contrat ;
– Landing Page : désigne la page internet de l’Annonceur où sont redirigés les prospects lorsque ces derniers interagissent avec la Campagne mise en place sur le site de l’éditeur.
– Leads : désigne les interactions ente les prospects et l’Annonceur générées par les Actions de l’éditeur.
– OI : signifie l’Ordre d’Insertion, accord relatif aux conditions de publicité et aux détails d’une campagne ;
– Pays tiers : désigne tout pays en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des pays que la Commission européenne a jugé comme garantissant un niveau adéquat de protection des données ;
– Personne concernée : désigne une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques au physique, identité physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;
– RGPD : le règlement général sur la protection des données 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, établissant des lignes directrices pour la collecte et le traitement des informations personnelles des personnes au sein de l’Union européenne (UE) ;
– Site : site internet sur lequel sont diffusés les displays publicitaires, à savoir www.seniortransition.fr
– Tracking : Suivi du parcours, des Impressions, des Clics et des Actions Post-redirection et Post-impression d’un internaute sur Internet ;
– Traitement des données personnelles : doit être pris au sens du RGPD et, par souci de clarté, signifie par exemple : effectuer une opération ou un ensemble d’opérations, que ce soit par des moyens automatiques, tels que l’accès, la collecte, l’enregistrement, l’enregistrement, stocker, structurer, adapter ou altérer, supprimer, consulter, utiliser, divulguer (ou rendre disponible) par transmission, diffusion ou autre, aligner ou combiner, bloquer ou détruire des données personnelles ;
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
PR Transition exploite des sites Internet destinés à fournir des informations sur les résidences seniors en France. Son objectif est de diffuser les Offres des Annonceurs et de rediriger les internautes vers le site internet de l’Annonceur.
Le présent contrat a pour objet de définir :
– Les droits et obligations de chacune des parties : Senior Transition et l’Annonceur.
– La rémunération accordée le cas échéant à Senior Transition en contrepartie de la diffusion des Campagnes Publicitaires sur son site internet. Toutes les clauses de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent dès la signature du contrat par l’Annonceur.
Ce « Contrat Annonceur » est totalement indépendant et dissociable du contrat « Apport de Contacts Qualifiés » que l’Annonceur peut être amené à conclure avec Senior Transition.
ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS PAR SENIOR TRANSITION
Senior Transition doit fournir à l’Annonceur les Services énoncés dans l’Ordre d’Insertion. Les parties définissent ensemble les modalités de la Campagne (durée, type de display, zone de diffusion, montant de la campagne, etc.) sur les recommandations délivrées par Senior Transition, tant sur le plan technique que marketing. L’annonceur ou son intermédiaire s’engagent à apporter à Senior Transition toute la coopération nécessaire à la définition de la Campagne, notamment répondre dans les meilleurs délais aux différentes propositions communiquées par Senior Transition.
Senior Transition doit mener des campagnes marketing avec l’Annonceur en diffusant/promouvant l’Offre créée, par le biais de bannières publicitaires sur le site de l’éditeur. Dans le cadre de ces campagnes publicitaires, l’annonceur doit payer des frais à Senior Transition en fonction des prestations et modalités définies dans l’OI (collectivement « Actions »).
Les Actions, les frais correspondants et les autres conditions applicables aux campagnes publicitaires entrées dans les présentes doivent être spécifiés dans chaque OI.
Senior Transition est responsable de toute action ou inaction.
Senior Transition ne doit pas s’engager dans une activité trompeuse ou frauduleuse telle que déterminée par l’annonceur à sa seule discrétion, incluant, mais sans s’y limiter, ajouter des redirections/leads, utiliser des robots et/ou automatismes afin de gonfler les leads, clics ou impressions et autres formes ou mécanismes non approuvés par l’annonceur. Si Senior Transition se livre à une activité trompeuse ou frauduleuse, l’Annonceur peut immédiatement révoquer tout droit que Senior Transition peut détenir en vertu du présent Contrat, y compris, sans restriction, en addition à tout autre recours offert à l’annonceur en vertu de la loi applicable, le droit de recevoir tout paiement en vertu du présent Contrat.
ARTICLE 4 – LE RÔLE DE L’ANNONCEUR
4.1 : Assistance, conseil, réactivité et transparence
La première mission de l’annonceur est de tout mettre en œuvre pour satisfaire les demandes d’information des Prospects, afin de favoriser le taux de satisfaction de ces derniers, et subséquemment d’améliorer le taux de contrats souscrits par rapport aux nombres de leads fournis.
Le conseil apporté devra être complet, clair, objectif et adapté aux besoins du Prospect. Pour cela, l’Annonceur devra veiller à rediriger l’internaute vers une landing page en relation avec l’Offre diffusée sur le display.
L’Annonceur précisera de façon claire et sans ambiguïté son identité, et ses qualités de « Professionnel » du Site auprès de tout contact issu des leads envoyés. En aucun cas, l’Annonceur ne devra se présenter comme conseiller du Site auprès de ces Prospects, ni même maintenir volontairement le doute ou la confusion à ce sujet, sous peine d’arrêt immédiat et sans préavis de ce partenariat.
L’Annonceur s’engage à assurer une démarche commerciale professionnelle et respectueuse.
Toute plainte avérée d’un Prospect de rapport agressif, de harcèlement, ou de vente forcée vis à vis de ces contacts provoquera l’arrêt immédiat et sans préavis du partenariat.
En aucun cas l’annonceur ne devra dénigrer Senior Transition, son fonctionnement, ses employés, ses clients ou le fonctionnement général de la Société, sous peine d’arrêt immédiat et sans préavis de ce partenariat.
4.2 – Conclusion des contrats par l’Annonceur
Toute conclusion de contrat s’effectue directement entre l’Internaute et l’Annonceur.
La gestion des contrats/baux de location, comprenant notamment les prestations de services fournis, l’encaissement des sommes, la réception des plaintes, etc, est également assurée par l’Annonceur, sans participation de Senior Transition. L’Annonceur s’engage à gérer la conclusion des contrats et la fourniture des services avec la même qualité de soin et de service, dans les mêmes délais, envers les Internautes du Site qu’envers les particuliers qui s’adresseraient directement à l’Annonceur ou via ses autres canaux de distribution. Il est expressément convenu entre les Parties que la gestion des contrats incombe et sera assurée exclusivement par l’Annonceur.
ARTICLE 5 – PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 – Passation de la commande par l’Annonceur
Préalablement à toute commande, l’Annonceur doit impérativement prendre connaissance et accepter l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Afin de commander une Campagne marketing, l’Annonceur ou son mandataire doit remettre l’Ordre D’insertion à Senior Transition. L’Ordre d’Insertion doit être signé par l’Annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire.
L’Annonceur s’interdit de réclamer à Senior Transition toute somme ou indemnisation au titre d’une absence d’atteinte, à l’issue de la Campagne marketing, de l’objectif prévu par l’Ordre D’Insertion.
5.2 – Mandat
L’Annonceur a la possibilité de mandater une agence afin que celle-ci commande et gère, au nom et pour le compte du Client, sa Campagne. Le mandat doit impérativement donner lieu à la conclusion d’un contrat écrit entre le Client et l’agence mandataire. Un exemplaire du contrat de mandat doit impérativement être annexé à l’Ordre d’Insertion. Au nom et pour le compte de l’Annonceur le mandataire effectue la gestion et le contrôle de la facturation et assure le paiement à bonne date de la facture. En cas d’absence de règlement des factures de Senior Transition par le mandataire, l’Annonceur est tenu de verser directement à Senior Transition l’intégralité de la facture due et ce même s’il a déjà adressé au mandataire des sommes en vue de leur reversement à Senior Transition.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉS
6.1 L’annonceur est le seul propriétaire de tous les droits de propriété relatifs à ses Bannières Publicitaires, y compris mais non limité à ses logos, marques, droits d’auteur. En aucun cas, Senior Transition ne sera autorisé à utiliser les Annonces de l’annonceur autres que celles liées à la campagne.
6.2 Senior Transition se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité, de :
Rejeter, exclure ou résilier une Annonce pour quelque raison que ce soit, à tout moment, avec un préavis écrit préalable à l’annonceur, que cette annonce ait déjà été acceptée ou publiée par l’éditeur. Ces raisons incluent, mais ne sont pas limitées à, que les publicités, y compris les produits et/ou services applicables promus par ces publicités et tout site Web lié à elle, sont en violation de toute loi applicable, règle, règlement ou autre ordre judiciaire ou administratif ou dont le contenu peut avoir tendance à discréditer Senior Transition.
ARTICLE 7- LIVRAISON DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA CAMPAGNE
7.1- Livraison des éléments graphiques
L’Annonceur dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la Campagne marketing indiquée dans l’Ordre d’Insertion pour fournir à l’éditeur les visuels requis. Les spécificités techniques des displays sont indiquées dans l’Ordre d’Insertion. En cas de non-respect de ce délai, Senior Transition ne sera pas tenu responsable en cas de retard dans la mise en ligne de la Campagne.
7.2- Livraison des url de redirection
L’Annonceur dispose d’un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de la Campagne marketing indiquée dans l’Ordre d’Insertion pour fournir à l’éditeur les liens url de redirection pour chacun des visuels prévus dans la Campagne. En cas de non-respect de ce délai, Senior Transition ne sera pas tenu responsable en cas de retard dans la mise en ligne de la Campagne.
ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Une fois l’Ordre d’Insertion signée, l’Annonceur recevra une facture payable par virement bancaire à 30 jours date de facture. Les prix sont indiqués en euros et indiqués Hors Taxe (HT).
Les paiements seront considérés comme valables par Senior Transition à partir du moment où le compte bancaire de Senior Transition aura été crédité.
Ne seront étudiées que les demandes de défacturation effectuées dans un délai de 15 jours suivant l’incident constaté par chacune des parties, et ce conformément aux règles et procédures de défacturation en vigueur au moment de cette demande.
Les retards de paiement de factures non contestés porteront intérêt au taux de 15% par an. La Société peut choisir, à son gré, de percevoir des intérêts au taux légal de la loi 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales à titre subsidiaire. Le taux d’intérêt commence à courir après quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la facture (pour laquelle le paiement est dû) a été émise et envoyé à l’annonceur, jusqu’au règlement final de ladite facture et est calculé sur une base quotidienne.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Dans le cadre de l’Ordre d’Insertion, les parties ont l’intention de traiter les données personnelles des individus au sein de l’Union européenne dans les conditions définies par le RGPD :
Dans le traitement des données personnelles, l’Annonceur sera le responsable du traitement des données et Senior Transition sera le sous-traitant du traitement des données, sauf indication contraire dans les IO applicables.
L’annonceur accepte de :
Créer et conserver un registre de ses activités de traitement en relation avec le présent accord ;
Ne pas traiter les données personnelles à d’autres fins que celles pour lesquelles les données ont été collectées et pour exécuter ses obligations en vertu de cet accord. Si l’Annonceur ne peut pas se conformer à cette disposition, il en informera Senior Transition sans délai qui cessera immédiatement de traiter les données pour le compte de l’Annonceur en vertu des dispositions de l’Ordre d’Insertion ;
Ne pas divulguer les données personnelles à une personne autre que ses employés si nécessaire pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat d’Annonceur ;
Senior Transition et l’Annonceur s’assurent que tous les employés et autres représentants qui accèdent aux données personnelles sont informés de cette clause et ont reçu une formation complète sur le RGPD et sont liés par un engagement de confidentialité.
Senior Transition veille à stocker les données dans l’Espace Économique Européen.
Les deux parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour protéger les données personnelles collectées dans le cadre de l’Ordre d’Insertion, contre toute utilisation ou destruction frauduleuse, abusive, non autorisée ou illégale et devront en fournir la preuve lorsque requise, et à évaluer à intervalles réguliers l’adéquation de ces mesures et à les modifier si nécessaire.
Senior Transition garantit de garder une liste complète de tous les employés, affiliés, sous-traitants, agents ou toute autre personne qui joue un rôle dans la collecte, le traitement ou l’accès aux données et de fournir cette liste à l’Annonceur s’il la réclame.
Senior Transition ne transférera pas les données collectées pour le compte de l’Annonceur à des pays tiers, sauf autorisation expresse de la Personne concernée, et si elle conclut un contrat avec le destinataire des données, contenant la clause modèle approuvée par la Commission européenne et, a obtenu l’autorisation correspondante de l’autorité de surveillance.
L’annonceur doit fournir à Senior Transition les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO) ou de tout membre du personnel ayant ce rôle. Senior Transition s’engage à fournir toute information et à collaborer avec l’annonceur si demandé.
Dans le cas où l’Annonceur n’est pas établi dans l’Union Européenne, l’Annonceur doit désigner par écrit un représentant dans l’Union Européenne.
Senior Transition s’engage à obtenir le consentement nécessaire de la personne concernée avant la collecte de toute donnée personnelle, et s’engage à mettre en place une méthode claire et non équivoque de retrait du consentement et devrait être en mesure de démontrer ce consentement à l’annonceur chaque fois que demandé.
Senior Transition garantit la disponibilité d’une politique de confidentialité à la personne concernée chaque fois qu’il recueille des données personnelles. Sans l’acceptation et le consentement de la politique de confidentialité par le sujet de données, Senior Transition ne collectera pas de données personnelles.
Senior Transition et l’Annonceur informeront sans délai l’autre partie de toute demande juridiquement contraignante de divulgation de données personnelles par une personne concernée, une autorité judiciaire ou réglementaire, sauf interdiction contraire, telle que l’obligation en matière pénale de préserver la confidentialité d’une enquête judiciaire.
Senior Transition s’engage à prendre les mesures nécessaires et appropriées en cas de violation des Données Personnelles et informera l’Annonceur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures détaillant la violation et l’impact pour la Personne Concernée et veillera à ce que cette violation ne soit pas reproduite.
Senior Transition ne traitera les Données Personnelles que conformément aux instructions documentées de l’Annonceur, que ce dernier enverra par email.
Senior Transition garantit qu’il a les moyens et prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Annonceur de répondre aux demandes raisonnables de la Personne Concernée (en relation avec ses droits conformément aux articles 12 à 22 du GDPR).
L’annonceur reconnaît enfin que Senior Transition met à sa disposition plusieurs solutions techniques garantissant la sécurité de l’envoi des Données Personnelles conformément aux règles édictées par le Règlement sur la protection des données personnelles. L’annonceur peut néanmoins choisir une solution moins sécurisée s’il n’est pas équipé de solutions techniques adéquates ou pour toute autre raison, comme l’envoi par e-mail, mais reste dans ce cas entièrement responsable de ce choix. Dans cette situation, Senior Transition sera considéré comme sous-traitant de l’Annonceur s’agissant de la mise en place de la solution technique d’envoi des Données Personnelles, et ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de manquement au Règlement sur la protection des données personnelles.
Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, les deux parties agiront en tant que responsable des données personnelles de l’autre partie, aux fins énoncées dans la politique de confidentialité de Senior Transition acceptée par l’Annonceur lors de la signature de l’Ordre d’Insertion.
ARTICLE 10– DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET TERMINAISON
Le Contrat commencera à la date de début indiquée sur l’Ordre d’Insertion et se terminera à la date de fin indiquée sur ce même Ordre d’Insertion. L’annonceur peut rompre le Contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 48 heures.
En cas de résiliation ou d’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit :
- L’Annonceur doit payer à Senior Transition tous les montants dus à la date de résiliation à la réception de la facture comme indiqué dans l’article 8 ci-dessus ;
- Toute information confidentielle ou exclusive doit être immédiatement retournée à l’autre partie ou détruite. Toute disposition pouvant vraisemblablement survivre à résiliation du présent contrat doit survivre et rester en vigueur conformément à leurs termes.
Le renouvellement du contrat ne peut se faire que par la signature d’un nouvel Ordre d’Insertion.
ARTICLE 11 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’alinéa 13 de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, l’annonceur accepte et renonce expressément par la présente à son droit de rétractation.
ARTICLE 12 – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Tous les services fournis par Senior Transition dans le cadre du présent contrat d’annonceur et/ou tous les Ordres d’Insertions applicables sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toutes les mesures permises par la loi, Senior Transition ne donne aucune garantie, représentation, expresse, implicite, orale ou autre. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Senior Transition ne garantit pas les leads, les taux de conversion et/ou taux de réponse.
Les services rendus par Senior Transition, ses emplacements publicitaires, landing Pages ainsi que les liens de redirection peuvent contenir des bogues, des erreurs ou autres problèmes. Senior Transition n’a aucune responsabilité envers l’Annonceur ou les tiers, quant à leurs méthodes de sécurité et leurs procédures de protection de la vie privée et décline toute garantie, expresse ou tacite, qu’elles soient ininterrompues ou sans erreur.
En aucun cas, Senior Transition ne sera responsable des dommages subis par l’annonceur qu’ils soient conséquents, spéciaux, punitifs ou indirects y compris, sans limitation, la perte de données, la perte de revenus ou de profits, même si Senior Transition a été avisé de la possibilité de tels dommages.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, la responsabilité de Senior Transition sera limitée aux montants payés à Senior Transition par l’Annonceur pour la campagne marketing en cours de réalisation.
ARTICLE 13 – DÉCLARATIONS ET GARANTIES
13.1 L’annonceur déclare et garantit que :
Il a le pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter ses obligations en vertu du présent contrat ;
Il est seul responsable du contenu éditorial de ses sites web, de sa Landing Page, de ses Annonces, et Campagnes et est seul en charge de l’information qu’il communique afin de réaliser les Services souscrits ;
Il possède et/ou a tous les droits pour permettre l’utilisation de ses Annonces, par Senior Transition, tel que prévu par le contrat d’Annonceur ;
En tout temps, les Annonces (et leur transmission), les services de l’annonceur, tout site Web de l’annonceur lié aux Annonces et L’annonceur lui-même ne violera aucun droit applicable d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, la violation ou le détournement de tout droit d’auteur, brevet, marque, secret commercial, ou autre droit de propriété intellectuelle ;
Il ne désactivera pas la fonction « retour » du navigateur pour interdire aux utilisateurs finaux de revenir sur le site Web à partir duquel l’annonce a été diffusée ;
L’annonceur a une base raisonnable pour toutes les déclarations faites dans les Offres et possède la documentation appropriée pour justifier de telles allégations ;
Pour les campagnes utilisant la marque Annonceur, la landing Page de chaque annonce où une action est terminée contient un lien proéminent avec la politique de confidentialité de l’annonceur, cette politique doit respecter pleinement le RGPD et fournir, au minimum, une notice d’information sur le type d’information collecté, la finalité du traitement, la divulgation, ainsi que les droits de la personne concernée ;
L’annonceur doit remplir tous les engagements pris dans les Annonces ;
Aucune offre n’est destinée aux utilisateurs finaux de moins de dix-huit ans (18) ;
Avant de charger un programme d’ordinateur sur l’ordinateur d’un particulier, y compris, sans limitation, les programmes couramment appelé adware et/ou spyware, mais excluant les cookies (à condition que les cookies soient divulgués dans la politique de confidentialité de l’annonceur et que les utilisateurs finaux sont informés sur la façon de désactiver ces cookies), l’annonceur doit fournir un avis clair et visible à la personne concernée, et doit obtenir son consentement expresse pour installer ce programme informatique;
Senior Transition ne doit pas être tenu responsable pour aucune raison de l’utilisation faite par l’Annonceur des informations contenues dans les Leads.
Les landing pages créées sous la marque de l’Annonceur sont sous la responsabilité éditoriale de l’annonceur. À cet égard, l’annonceur déclare et garantit que les Offres, le site Web de l’annonceur et les produits de l’annonceur ne doivent pas :
Contenir des fausses déclarations ou un contenu diffamatoire ;
Contenir du contenu qui est violent, obscène, offensant, y compris le contenu qui contient de la nudité ou de la nudité implicite ou un contenu qui est moralement ou éthiquement offensant ou sexuellement suggestif ;
Contenir tout contenu qui viole l’intérêt, la réputation et/ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
Violer toute législation applicable nationale, européenne et internationale en matière de publicité ;
En outre, l’annonceur garantit que :
Il a effectué un suivi approfondi des Annonces et de la campagne et fournira immédiatement à Senior Transition des commentaires et/ou des observations pour assurer la pleine conformité des Annonces et/ou de la campagne ;
Il doit immédiatement informer Senior Transition de toute notification et/ou réclamation de tiers concernant les Offres et/ou la Campagne.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, et sans que cette liste soit exhaustive, l’Annonceur reconnaît et accepte que Senior Transition se réserve le droit de refuser, unilatéralement et sans préavis, l’accès à tout ou partie des Services.
L’annonceur est seul responsable des violations et/ou des violations de la réglementation applicable quant à Senior Transition ou toute tierce partie, ainsi que tout dommage qui pourrait découler de ces violations. En conséquence, l’Annonceur assumera l’entière responsabilité et devra par conséquent indemniser Senior Transition et/ou toute tierce partie pour toute réclamation et/ou demande de toute nature découlant de la violation par l’Annonceur de toute obligation en vertu du présent Contrat. L’annonceur doit indemniser Senior Transition et/ou des tiers pour tous les dommages directs et indirects résultant de ces violations.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera considérée comme étant en défaut en vertu des présentes, ni ne tiendra l’autre partie responsable de toute cessation, interruption ou retard dans l’exécution de ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter: tremblement de terre, inondation, incendie, tempête ou autre catastrophe naturelle, épidémie, accident, explosion, accident, acte de Dieu, acte de terrorisme, grève, émeute, insurrection, troubles ou troubles civils, boycott, perturbation du marché public, guerre ou conflit armé (déclaré ou non officiellement), sabotage, acte d’un ennemi public, embargo, retard d’un transporteur, l’incapacité d’obtenir suffisamment de matériel, de fournitures, de main-d’œuvre, de transport, d’électricité ou d’autres produits ou services essentiels requis dans la conduite de ses affaires, ou tout changement ou adoption d’une loi ; à condition que la partie qui se fonde sur ce paragraphe doit en aviser l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les cinq (5) jours calendaires suivant la découverte et doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires dans les circonstances pour atténuer les effets de la force majeure sur laquelle cet avis est basé.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
L’Annonceur autorise Senior Transition à le citer dans ses références commerciales et notamment sur son site internet et ses documents commerciaux.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat.
Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’éditeur et l’annonceur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 18 – GÉNÉRALITÉS
18.1 – Élection de domicile
Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le Contrat.
18.2 – Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est frappée de nullité, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur force obligatoire et le présent Contrat pourra faire l’objet d’une exécution partielle en attendant que les Parties conviennent d’une nouvelle disposition équivalente qui soit valable et qui traduise leur intention.
18.3 – Intégralité de l’accord
Les dispositions du présent Contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute disposition ou accord antérieur ainsi que sur toute communication entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat.
18.4 – Relations entre les parties
Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants. Il n’y a pas de relation de partenariat, d’agence, emploi, franchise ou coentreprise entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre ou d’engager une quelconque obligation en son nom.
18.5 – Notification
Toute notification donnée en vertu du présent Contrat doit être écrite et livrée ou postée aux adresses des Parties donnée ci-dessus ou à toute autre adresse notifiée. Les notifications doivent être considérées comme données : a) lorsqu’elles sont envoyées à la main ou par courrier, dès leur réception ; b) si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, le deuxième jour ouvrable suivant la date d’envoi ; c) par courrier électronique, après confirmation de l’e-mail par l’autre partie.
Dernière mise à jour : 4 juin 2019