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Conditions générales d’utilisation

Contenu

  • Code de bonnes pratiques
  • Introduction – Conditions générales :
  • Conditions générales :
    0. Définitions
    1. Étendue et définition de notre service
    2. Confidentialité des informations et cookies
    3. Gratuit pour les consommateurs, seuls les Fournisseurs de Voyage paient !
    4. Paiement en ligne
    5. Correspondances et communications (futures)
    6. Classement et programme de partenariat avec les résidences services seniors
    7. Limitation de responsabilité
    8. Droits de propriété intellectuelle
    9. Divers
    10. À propos de Senior Transition

 

Code de bonnes pratiques

Nous avons pour mission de permettre aux seniors et à leur famille de trouver la résidence seniors la mieux adaptée à leur situation et à leurs besoins. Afin d’atteindre cet objectif, nous suivons ces bonnes pratiques :

  • Nous vous permettons d’effectuer des recherches sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Grâce à plus de 500 résidences partout en France, nous couvrons la quasi-totalité des départements français.
  • Nous mettons à votre disposition des descriptifs et pictogrammes des services proposés au sein des résidences seniors.
  • Nous pouvons faciliter la mise en relation avec les résidences seniors souhaitées en utilisant nos formulaires de contact.
  • Nous vous assistons du lundi au samedi, de 09h00 à 13h00 puis de 14h00 à 18h30. Notre Service Clients est là pour vous.
  • Nous sommes à votre écoute : notre Plateforme constitue un produit pratique qui correspond à VOS (celles des utilisateurs) préférences
  • Nous vous promettons un site Internet informatif et facile à utiliser. Nous souhaitons que votre expérience soit optimale : nous vous proposons ainsi un site simple et ergonomique facilitant la navigation.

 

Introduction – Conditions générales :

Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, directement ou indirectement (fournis par nos partenaires) en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre site Internet et/ou en y remplissant un formulaire de contact, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

 

Les présentes pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le Service Clients fournis par nous via le présent site Internet appartiennent à, sont gérés par et sont fournis par PR TRANSITION. Ils sont mis à votre disposition uniquement pour un usage personnel et non commercial (B2C), qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous. Notre relation avec les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors est régie par des conditions générales séparées qui régissent la relation commerciale (B2B) que nous avons avec chaque Gestionnaires/Exploitants. Tout Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors agit de façon professionnelle envers PR TRANSITION lorsqu’il s’agit de rendre leur produit ou service visible sur ou via PR TRANSITION (à la fois dans le cadre de ses relations commerciales « B2B » et de ses relations non commerciales « B2C »). Veuillez noter que les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors peuvent détenir, déclarer applicables et nécessiter (l’acceptation de) leurs propres conditions générales (de vente, d’utilisation) et règles de la maison pour l’accès et l’utilisation des parties communes de la résidence seniors (qui pourrait comprendre certaines exclusions et limitations de responsabilité).

 

0. Définitions

« seniortransition.fr », « SENIOR TRANSITION », « PR TRANSITION », « nous » ou « notre/nos » désigne PR TRANSITION, une société privée à responsabilité limitée enregistrée au RCS de Cannes sous le numéro de SIREN 799 160 049, à cette adresse : 250 Route de Tiragon, 06370 Mouans-Sartoux, France.

« Plateforme » désigne le site Internet (mobile) sur lequel le Service d’information sur les Résidences Services Seniors est disponible, détenu, contrôlé, géré, alimenté et/ou hébergé par PR TRANSITION.

« Résidences Services Seniors » désigne les différents produits et services d’hébergement adaptés aux seniors que vous pouvez acquérir ou louer auprès du Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors.

« Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors » désigne le fournisseur de l’hébergement. Il s’agit d’une société privée, publique ou associative en charge de la gestion et de l’exploitation de la résidence services seniors. C’est auprès de cette société que vous contracterez pour l’acquisition ou la location de votre logement en résidence seniors.

 

  1. Étendue et définition de notre service

À travers cette Plateforme, nous fournissons un portail en ligne grâce auquel les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors peuvent proposer leurs produits et services à l’achat ou à la location, dans le cadre de leur étendue commerciale, et grâce auquel les visiteurs de la Plateforme peuvent consulter, rechercher ou comparer les produits et services concernés et demander des renseignements complémentaires (pour la(es) Résidence(s) choisie(s)).

En utilisant le Service Clients Senior Transition (par ex., en remplissant un formulaire de contact), vous ne vous engagez pas dans une relation contractuelle directe avec le Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors. A partir du moment où vous avez émis le souhait d’être mis en relation directe avec le Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors (par ex., pour recevoir une documentation ou connaitre les disponibilités et tarifs), nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le Gestionnaire/Exploitant, en transmettant les détails de votre demande au(x) Gestionnaire(s)/Exploitant(s) concerné(s).

A partir du moment où vous effectuez une réservation dans une résidence services seniors, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec le Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors, et non avec Senior Transition.

Lors de la prestation de notre Service Clients, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors. Les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors qui proposent et promeuvent leurs produits et services sur la Plateforme se voient donc donner l’accès à notre système ainsi qu’à notre extranet, grâce auquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs services, prestations, tarifs, disponibilités, conditions et autres informations importantes affichées sur notre Plateforme. Bien que nous nous efforcions de fournir un Service Clients de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables d’aucune erreur (erreur manifeste ou faute typographique) ni interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle ou qu’il s’agisse d’une panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), d’aucune information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien d’un quelconque manque d’information. Chaque Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur notre Plateforme. Notre Plateforme ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors (ou de ses équipements, logements, produits ou services principaux et secondaires) proposé aux visiteurs.

Notre Service Clients est uniquement disponible pour une utilisation privée et non commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous produits ou services disponibles sur notre Plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

 

  1. Confidentialité des informations et cookies

Senior Transition respecte vos données personnelles. Veuillez consulter notre page Confidentialité pour de plus amples informations.

 

  1. Gratuit pour les consommateurs, seuls les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors paient !

Sauf mention contraire, notre service est gratuit pour les consommateurs car, à la différence de nombreuses autres sociétés, nous ne vous facturerons pas pour notre Service Clients et les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors n’ajouteront aucun frais supplémentaires (achat ou location) au tarif. Vous paierez le montant correspondant tel qu’indiqué sur le contrat de réservation au Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors.

Les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors paient une commission (fixe ou variable en fonction du contrat commercial liant les deux parties) à PR TRANSITION, versée après que le client ait consommé le service ou le produit du Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors. Les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors peuvent améliorer leur classement dans les résultats de recherche en augmentant leur commission (formule Optimale). L’utilisation de la formule Optimale (en augmentant la commission en contrepartie d’une meilleure position dans le classement) se fait à la discrétion de chaque Gestionnaire/Exploitant, de temps à autre et selon le produit/service offert. L’algorithme du classement prendra en compte l’augmentation de la commission lorsqu’il déterminera le Classement par Défaut. Les partenaires préférés paient une commission plus élevée en échange d’une meilleure position dans le classement.

Seuls les Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors ayant une relation commerciale avec Senior Transition (dans le cadre d’un accord) seront rendus disponibles sur la Plateforme (pour la promotion de leur produit B2C). Senior Transition n’est pas une plateforme ouverte (comme Amazon ou eBay) sur laquelle les utilisateurs finaux peuvent rendre leur produit disponible (il ne s’agit pas d’une plateforme C2C). Senior Transition ne permet pas aux parties non professionnelles de proposer ou de vendre leurs produits/services sur ou via seniortransition.fr.

 

  1. Paiement en ligne

La Plateforme Senior Transition ne permet pas d’effectuer de réservations en ligne, et par conséquent de paiement en ligne. Senior Transition n’agit et n’opère jamais en tant que commerçant.

 

  1. Correspondances et communications (futures)

En effectuant une demande de renseignements sur seniortransition.fr, vous acceptez de recevoir un e-mail que nous pourrons vous faire parvenir après échange téléphonique avec l’un de nos conseillers, qui contiendra des informations sur les résidences services seniors que vous aurez présélectionnées ensemble.

Veuillez consulter notre page Confidentialité pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont nous pouvons vous contacter.

Senior Transition exclut toute responsabilité lors de communications avec le Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors. Vous ne pouvez vous prévaloir d’aucun droit découlant des demandes ou communications avec le Gestionnaire/Exploitant. Senior Transition ne peut garantir que toute demande sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée par le Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors.

Afin de recevoir les informations demandées à notre Service Clients (documentation, disponibilités, tarifs, visite, etc.) et garantir un haut niveau de service, vous êtes tenu(e) d’utiliser votre bon numéro de téléphone. Nous excluons toute responsabilité (et ne sommes pas tenus de vérifier) toute adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale invalides ou mal renseignés.

 

  1. Classement et programme de partenariat avec les résidences services seniors

La configuration par défaut du classement des Résidences Services Seniors sur notre Plateforme se présente sous la forme « Trouvez une Résidence » (ou toute autre formulation similaire) ; il s’agit du Classement par Défaut. Veuillez noter que le Classement par défaut se fait via un système complexe de classement entièrement automatique (algorithme) qui évolue continuellement dans l’objectif de faire en sorte que les internautes trouvent les résidences qui leur correspondent de façon optimale. Chaque classement sera différent pour chaque client et pour chaque recherche effectuée étant donné que plusieurs critères sont pris en compte, notamment le niveau de partenariat avec les résidences partenaires.

Dans certaines villes ou départements, Senior Transition propose un programme de partenariat, permettant à certains Gestionnaires/Exploitants de Résidences Services Seniors respectant et maintenant les conditions de ce programme d’être listés avant les autres Gestionnaires/Exploitants dans le Classement par défaut de la ville/département. Les Gestionnaires/Exploitants faisant partie de ce programme sont signalés par un symbole « Pouce en l’air » mentionnant « Sélectionné par Senior Transition ». En contrepartie de ce classement élevé, les Gestionnaires/Exploitants concernés paient une commission plus importante. Seuls les Gestionnaires/Exploitants de résidences services seniors qui respectent et maintiennent certains critères de sélection peuvent faire partie de ce programme.

Senior Transition et le Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors sont chacun en droit de mettre fin à leur partenariat quelle qu’en soit la raison, dans le respect du délai de préavis tel que convenu entre les parties.

 

  1. Limitation de responsabilité

Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation sauf disposition d’ordre public nationale contraire, nous ne pouvons être tenus responsables que si vous avez souffert ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services.

Néanmoins et sauf disposition d’ordre public nationale contraire, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés ou autres personnes impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du site et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ou bien perte du droit à indemnité ; toute inexactitude liée aux informations (descriptives) du  Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors (y compris ses tarifs, ses disponibilités et son classement) mises à disposition sur notre Plateforme ; tous services fournis ou produits proposés par Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors ou d’autres partenaires commerciaux ; tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de notre Plateforme, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement ; ou tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable (entièrement ou partiellement) au Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors ou à l’un de nos autres partenaires commerciaux (y compris ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants, ses sous-traitants ou ses affiliés) dont les produits et services sont (directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via notre Plateforme, y compris toute annulation (même partielle) ou autre événement indépendant de notre volonté.

Senior Transition n’est pas responsable de (et décline toute responsabilité à cet égard) l’utilisation, la qualité, l’adéquation, la pertinence et la divulgation du logement en résidence seniors, et n’assume aucune représentation, garantie ou condition à cet égard, qu’elles soient tacites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon ou de pertinence dans un but précis. Vous reconnaissez et acceptez l’entière responsabilité du Gestionnaire/Exploitant concerné dans le cadre de votre contrat d’hébergement (y compris pour toute garantie et représentation assumée par le Gestionnaire/Exploitant). Senior Transition n’agit pas en tant que mandataire ou (re)vendeur de résidences seniors. Toute plainte ou réclamation concernant l’hébergement en résidence seniors sera traitée par le Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors. Senior Transition n’est pas responsable de ces plaintes et réclamations, ou du produit, et décline toute responsabilité à cet égard.

Lorsque le Gestionnaire/Exploitant de Résidences Services Seniors vous facture (ou vous ait facturé) pour votre logement, vous reconnaissez et acceptez que le Gestionnaire/Exploitant est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total du tarif d’hébergement aux autorités financières concernées. Senior Transition n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des taxes applicables concernées dues sur le tarif ou les frais d’hébergement aux autorités financières concernées. Senior Transition n’agit pas en tant que commerçant pour les produits ou services disponibles sur la Plateforme.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre Plateforme et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) des contenus, informations et matériels de notre Plateforme, sont la propriété exclusive de PR TRANSITION, de ses fournisseurs ou de ses prestataires.

Senior Transition demeure l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts (relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle) de la Plateforme (sa présentation et son infrastructure y compris) sur lequel le service est disponible. Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à copier, créer des liens (hypers ou profonds) vers notre contenu, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière notre contenu ou notre marque sans notre autorisation écrite formelle. Dans la mesure où vous utiliseriez (une partie ou l’intégralité de) notre contenu ou détiendriez des droits de propriété intellectuelle sur notre Plateforme, notre contenu, vous devrez céder, et transférer tous ces droits à Senior Transition. Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une violation substantielle de nos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sur la base de données inclus).

 

  1. Divers

Sauf disposition d’ordre public nationale contraire, les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les prestations de nos services seront régies et interprétées conformément à la législation française, et tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos services sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents à Grasse, en France.

Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, non-exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié par toutes les autres dispositions établies dans ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées sauf disposition d’ordre public nationale contraire et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions générales d’utilisation.

 

  1. À propos de Senior Transition

Le Service Clients est fourni par PR TRANSITION, une société privée à responsabilité limitée enregistrée au RCS de Cannes sous le numéro 799 160 049 et dont les bureaux sont situés au 250 Route de Tiragon, 06370 Mouans-Sartoux, France.