Les droits et obligations au sein d’une maison de retraite

Les maisons de retraite, lieu de vie essentiel pour les seniors, doivent respecter un cadre strict de droits et obligations institutionnels. Ces normes sont détaillées dans des textes de loi, tels que la Charte des Droits et Libertés des Personnes Âgées en Situation de Handicap ou de Dépendance, de 2009.

Droits des résidents en maison de retraite

Malgré leur dépendance, les seniors résidant en établissement spécialisé conservent leurs droits et libertés fondamentales. Ces derniers sont soutenus par des textes de loi comme la Charte des Droits et Libertés des Personnes Agées en Situation de Handicap ou de Dépendance de 2009.

Ce document, mis en place par la Fondation Nationale de Gérontologie et le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, énumère les droits fondamentaux et libertés dont bénéficient les seniors dépendants. Parmi eux on retrouve :

• Le droit au respect de la dignité et de l’intimité : les seniors ont droit à un logement individuel et sont libres de choisir leur colocataire en cas de chambre partagée. Ils bénéficient également de la confidentialité de leurs informations personnelles et médicales.
• La liberté de choix de vie et droit à l’autonomie et libre expression : les seniors en capacité de décider peuvent prendre des décisions sur leur vie quotidienne (comme la participation ou non à des activités).
• La liberté de vie sociale : la loi stipule que les aînés ont le droit de se déplacer, de communiquer et de participer à la vie de la société. Ils bénéficient du droit de visite, protégé par la loi « Bien-Vieillir » d’avril 2024 qui stipule qu’aucune visite ne peut être refusée au senior (sauf situations exceptionnelles).
• Le droit aux soins quotidiens : chaque résident doit avoir accès à des soins adaptés à ses besoins.
• Le respect de la fin de vie : les établissements ont obligation d’assistance envers les personnes dans le besoin.
• L’exercice des droits et protection juridique : la personne et ses biens personnels sont protégés par la législation.

Les droits concernant les opinions personnelles des seniors

De plus, sans discrimination, les établissements doivent faciliter le droit de vote des seniors :  qu’ils soient en mesure de se déplacer (avec un transport pouvant les amener au bureau de vote), ou qu’ils soient dans l’incapacité de se déplacer (grâce au vote par procuration avec l’aide de leur famille ou d’un personnel des forces de l’ordre (police, gendarmerie)).

Les seniors doivent également être libres de pratiquer leur religion : ils peuvent notamment recevoir la visite d’un représentant de leur confession, et bénéficier d’un accès à des espaces de cultes – dans les établissements qui le proposent.

Obligations des établissements

Pour garantir le bien-être des résidents, et garantir un environnement sûr et stimulant, les maisons de retraites sont tenues de respecter certaines obligations :

• Fournir un hébergement adéquat et garantir des prestations de qualité (hébergement, restauration, blanchisserie, animation, etc.).
• Mettre en place des projets d’accompagnement personnalisés adaptés aux seniors et à leurs besoins spécifiques.
• Offrir un accès à des soins médicaux et paramédicaux en EHPAD, ainsi qu’une aide à la vie quotidienne.
• Maintenir une équipe pluridisciplinaire – à vocation médicale – compétente.

Recours en cas de non-respect des droits

Les seniors doivent connaitre les recours disponibles en cas de non-respect de leurs droits :

• En cas de non-respect de l’un des droits fondamentaux, la personne qui le constate (le senior ou l’un de ses proches) est en droit de porter plainte. Par conséquent, les établissements se doivent d’avoir des procédures claires pour le signalement des problèmes.
• En situation de maltraitance – qu’elle soit physique ou morale – la victime ou un témoin peut signaler l’acte. La loi « Bien-Vieillir » de 2024 autorise le personnel médical à porter plainte sans crainte de représailles.
• Un numéro d’écoute est accessible, il s’agit du 3977. Ce numéro vert est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 19 h.

En conclusion, les violations des droits de la Charte peuvent entrainer des sanctions sévères prévues par le Code Pénal. En cas de maltraitance ou de non-assistance, les peines prévues peuvent inclure jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.