L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) représente une mesure clé du dispositif français d’aide aux personnes âgées. Cette allocation s’adresse aux seniors confrontés à une perte d’autonomie significative, qu’ils résident à domicile ou en établissement spécialisé.

Ce dispositif, s’adapte aux besoins spécifiques des bénéficiaires en tenant compte de leurs ressources financières.

 

Présentation de l’APA

Présentation et objectifs : parler de la grille AGGIR

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile est une aide financière destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, afin de leur permettre de continuer à vivre à domicile malgré leurs handicaps physiques ou mentaux.

Cette allocation est adaptée selon le degré d’autonomie de la personne, évalué à l’aide de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources).

Cette grille définit six niveaux de dépendance, de GIR 1 à GIR 6, où le GIR 1 représente les personnes en perte d’autonomie la plus sévère, nécessitant une aide constante pour les actes essentiels de la vie quotidienne.

 

 

Prise en charge

L’APA couvre diverses formes de soutien selon le plan d’aide établi après évaluation. Compte tenu de la diversité des profils, il existe deux types d’Allocation Personnalisée d’Autonomie :

• L’APA à domicile,
• L’APA en établissement.

Ainsi, les aides peuvent inclure la rémunération d’aides à domicile, des aménagements du logement pour faciliter l’autonomie, des aides pour le transport, et parfois même l’accueil temporaire en établissement.

Lorsqu’un senior choisit de rester vivre à son domicile, l’APA peut couvrir les frais liés :

• Aux actes essentiels de la vie : ménage, course, préparation des repas, portage des repas, toilette, habillage, etc.
• Aux activités quotidiennes : jardinage de base, petits bricolage, aide aux démarches administratives, etc.
• A l’aménagement du domicile à la perte d’autonomie : installation de barres de douche, de sol antichute, de douche plain-pied, téléassistance, etc.
• A la prise en charge hors domicile pour soutenir les aidants : séjour temporaire en établissement.

 

Le montant de l’APA est déterminé en fonction des ressources de la personne et du coût du plan d’aides, et il est conçu pour couvrir en totalité ou en partie ces besoins​.

 

Conditions d’éligibilité et procédure de demande

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’APA, les critères sont identiques quelque soit le profil (APA en établissement ou APA à domicile).

Généralement, les bénéficiaires doivent répondre aux conditions suivantes :

• Avoir plus de 60 ans,
• Être en perte d’autonomie, avec un GIR compris entre GIR 1 et GIR 4,
• Résider en France de façon stable et régulière.

Pour évaluer le GIR d’un senior, l’équipe médico-sociale du département de résidence se déplace à domicile.

 

 

Procédure de demande

La demande d’APA peut se faire un ligne, ou par papier, en remplissant un formulaire. Ce document est identique, peu importe le département de résidence du bénéficiaire.

Toutefois, il est possible que le bénéficiaire doit déposer le formulaire auprès de son ancien département de résidence. Voici les deux cas de figure :

• Le bénéficiaire réside actuellement en établissement non médicalisé ou chez un accueillant familial.
• Le bénéficiaire a déménagé dans un nouveau département depuis moins de 3 mois.

 

En remplissant le formulaire, le senior devra joindre les documents suivants :

• Photocopie du justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille.
• Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur.
• Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin).

 

Une fois le dossier reçu par le conseil départemental, le demandeur reçoit une confirmation que son dossier est complet.

Ensuite, une visite est organisée à domicile par l’équipe médico-sociale du département de résidence, afin d’évaluer le niveau d’autonomie du senior et d’estimer son éligibilité à l’APA à domicile.

En cas de retour positif, une proposition de plan d’aide est envoyée au senior sous 30 jours. Elle rappelle le niveau de GIR, les aides proposées, leur montant, ainsi que le taux de participation financière selon les ressources du demandeur.

 

 

Versement de l’allocation

Le versement est effectué le mois suivant la décision d’attribution de l’APA à domicile. Effectué par le département, ce versement peut se faire de différentes façons :

• Au prestataire : service d’aide à domicile, établissement d’accueil non médicalisé, etc.
• Directement au bénéficiaire : sur son compte ou sous forme de chèque emploi service universel (CESU).

Dans certaines situations, le versement de l’APA peut être suspendu. C’est le cas notamment d’une hospitalisation supérieure à 30 jours consécutifs.

En effet, il est important de communiquer avec l’équipe médico-sociale du département, afin d’éviter d’avoir à rembourser le trop-perçu.

Le versement reprend à la sortie de l’hospitalisation. Toutefois, il est recommandé de faire un point avec l’équipe médico-sociale, afin d’évaluer les changements possibles des besoins à la suite de cette hospitalisation.

D’autres cas extrêmes peuvent conduire à la suspension des versements. C’est le cas pour :

• La non-déclaration des salariés ou du service d’aide à domicile employé dans un délai de 1 mois.
• La non-transmission des justificatifs de dépense.
• Le non-paiement de la contribution personnelle du bénéficiaire.

 

Enfin, il est important de prendre en compte de l’APA n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. De plus, le conseil départemental ne peut en aucun cas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas d’amélioration de sa situation financière de son vivant.

 

 

Critères de calcul et disponibilité

Etablissements éligibles

En tenant compte des besoins différents des demandeurs en fonction de leur lieu de résidence, l’Etat a mis en place deux types d’Allocation Personnalisée d’Autonomie :

• L’APA à domicile : elle concerne les seniors dépendants qui résident à leur domicile ou dans un établissement non médicalisé, comme les résidences services seniors.
• L’APA en établissement : elle concerne les seniors dépendants, qui résident dans des établissements médicaux spécialisés, comme les maisons de retraite.

Toutefois, tous les établissements ne sont pas nécessairement éligibles à recevoir des dotations globales APA. Pour qu’un établissement soit concerné, il doit avoir signé une convention avec le conseil départemental qui précise les modalités de prise en charge et de financement de l’APA pour ses résidents.

 

Calcul du montant de l’APA

Montant maximal de l’APA à domicile

Chaque GIR possède un montant maximal accordé selon le plan d’aides :

• 1 955,60 €/mois pour le GIR 1,
• 1 581,44 €/mois pour le GIR 2,
• 1 143,09 €/mois pour le GIR 3,
• 762,87 €/mois pour le GIR 4.

Ces montants ne sont toujours perçus par les bénéficiaires, car le versement dépend de leurs revenus mensuels. Ainsi, dans le cas où les revenus du bénéficiaire dépassent un certain seuil, il existe un reste à charge pour le senior.

Également, le montant de l’APA peut être réévalué si les besoins du bénéficiaire changent ou si ses ressources financières évoluent. La demande de réévaluation peut être initiée par le bénéficiaire ou son représentant.

 

 

Reste à charge du bénéficiaire

Le montant de l’APA à domicile dépend principalement de deux facteurs : le plan d’aide requis pour répondre aux besoins de la personne âgée, et les ressources financières de cette dernière.

Le plan d’aide est élaboré à la suite d’une évaluation réalisée à domicile par un professionnel, qui détermine le groupe iso-ressource (GIR) de dépendance, allant de GIR 1 (le plus dépendant) à GIR 4, pour ceux éligibles à l’APA.

 

L’APA ne couvre qu’une partie des frais de dépendance. Un reste à charge est ainsi à combler en fonction des revenus du bénéficiaire.

Si les ressources dépassent un certain seuil, une participation progressive est demandée :

 

Revenus du bénéficiaire	Inférieurs à 877.90 €	Compris entre 877.90 € et 3 233.10 €	Supérieurs à 3 233.10 €
Reste à charge pour le bénéficiaire	Aucune participation financière	Participation progressive entre 0% et 90% du montant du plan d’aides	Participation égale à 90% du plan d’aides

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802