Les droits et obligations en résidence seniors

 

Les établissements pour seniors offrent un cadre de vie sécurisé et adapté aux personnes âgées autonomes, garantissant à la fois des droits fondamentaux et une qualité de services. Toutefois, ce cadre repose sur un équilibre délicat entre les droits des résidents et les obligations en résidence seniors.

Cet article explore en profondeur ces aspects, tout en présentant les recours possibles en cas de non-respect de ces droits.

 

Les droits et obligations des résidents en résidence seniors

Les résidents en résidences seniors bénéficient de nombreux droits fondamentaux qui visent à assurer leur bien-être, leur autonomie, et leur sécurité.

Ces droits sont encadrés par une législation rigoureuse, en grande partie définie par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (aussi connue sous le nom de loi ASV), qui a renforcé les protections pour les personnes âgées vivant dans ces établissements.

 

 

1. Droit à un logement adapté et sécurisé

Chaque résident a le droit de vivre dans un logement décent, qui répond à ses besoins spécifiques, tant en matière de confort que de sécurité.

Les résidences doivent offrir un cadre de vie adapté, avec des infrastructures qui facilitent l’autonomie des personnes âgées, telles que des ascenseurs, des douches accessibles, et des systèmes de sécurité efficaces (boutons d’alerte, vidéosurveillance, etc.).

Cela permet aux résidents de vivre de manière indépendante tout en ayant l’assurance de pouvoir demander de l’aide en cas de besoin​.

 

2. Droit à la participation et à la vie sociale

Le maintien des relations sociales et familiales est un droit crucial pour les résidents. De fait, ils bénéficient automatiquement du droit de visite. C’est-à-dire qu’aucune visite de proche ne peut leur être refusé, sauf si la personne représente un danger pour les résidents ou le senior lui-même.

Ayant pour but de prévenir l’isolement social, les résidences seniors doivent favoriser la vie communautaire et la participation des résidents aux activités sociales et culturelles.

Également, les seniors sont libres de participer ou non aux animations organisées par l’établissement, et de donner leur avis sur leur fonctionnement.

 

3. Droit à l’autonomie et au respect de la vie privée

Les résidents conservent le droit de prendre des décisions concernant leur quotidien, y compris l’organisation de leur espace de vie et la gestion de leur temps.

Le respect de la vie privée est également un principe fondamental, ce qui signifie que les résidents doivent pouvoir bénéficier de leur intimité. Cela inclue le choix d’un établissement individuel et la garantie de la confidentialité de leurs données personnelles ainsi que médicales.

 

4. Droit à la continuité des soins

Même si les résidences seniors ne sont pas médicalisées comme les EHPAD, elles doivent permettre l’accès à des soins adaptés, si la santé des résidents le nécessite.

 

5. Obligations des résidents

Après avoir pris conscience des termes énoncés dans le contrat de séjour en résidence services, les seniors doivent appliquer certains devoirs :

• Respect de la vie en collectivité: adopter un comportement respectueux à l’égard des autres résidents et du personnel, et respect les règles en matière d’hygiène et de sécurité.
• Obligation financière: honorer ses engagements financiers vis-à-vis de la résidence, ce qui comprend le loyer, les charges, et les services supplémentaires.

 

Les obligations des établissements de résidence seniors

Les établissements de résidence seniors sont soumis à un ensemble d’obligations légales et réglementaires visant à garantir le bien-être, la sécurité et la satisfaction des résidents.

 

 

1. Obligations d’information et de transparence

L’une des obligations majeures des résidences seniors est la transparence envers les résidents. Les établissements doivent fournir des informations claires et précises concernant les services proposés, les tarifs, et les modalités de souscription. Cette transparence s’étend également aux conditions de modification ou de résiliation des contrats, ce qui est essentiel pour protéger les droits des résidents et éviter tout litige.

Les résidences sont tenues d’informer les résidents à la fois par écrit et oralement des prestations incluses dans leur contrat, ainsi que des services optionnels disponibles.

Cette obligation est non seulement un gage de confiance, mais elle permet aussi aux résidents de faire des choix éclairés concernant les services qu’ils souhaitent utiliser​.

 

2. Obligations contractuelles et financières

Les contrats signés entre les résidents et les établissements doivent être rédigés de manière claire et compréhensible, détaillant tous les aspects financiers, y compris les loyers, les charges, et les coûts des services.

La loi impose que ces contrats soient suffisamment détaillés pour éviter toute ambiguïté, protégeant ainsi les résidents contre d’éventuelles pratiques abusives.

Les établissements doivent également respecter les conditions financières définies dans le contrat, sans modifications unilatérales, sauf si cela est clairement stipulé et accepté par les deux parties. Les augmentations de tarifs, par exemple, doivent être justifiées et annoncées bien à l’avance, permettant aux résidents de se préparer ou de contester ces modifications​.

 

3. Obligations liées à la qualité des services et des infrastructures

Les résidences seniors sont également tenues de maintenir un niveau de qualité élevé dans les services fournis. Elles doivent assurer un entretien régulier des bâtiments et des équipements, garantissant que les résidents vivent dans un environnement sûr.

En outre, les services offerts doivent correspondre à ce qui est annoncé, sans dissimulation ni exagération. Les résidences doivent être en mesure de fournir les services de base comme l’entretien des espaces communs, la sécurité, et le personnel d’assistance, conformément aux standards de qualité définis dans les contrats​.

 

4. Obligations en matière de sécurité et de continuité des soins

Bien que les résidences seniors ne soient pas des établissements médicalisés, elles doivent tout de même assurer la sécurité de leurs résidents. Cela comprend la mise en place de mesures de sécurité telles que des systèmes d’alerte en cas d’urgence, des accès sécurisés et accessibles à tous, ainsi que la disponibilité de personnel formé pour gérer les situations d’urgence.

Par ailleurs, les établissements doivent faciliter l’accès aux soins médicaux pour les résidents en perte d’autonomie ou nécessitant des soins spécifiques. Des partenariats avec des services de soins à domicile ainsi que l’accueil de personnel de santé extérieur peuvent être mis en place, afin d’assurer la continuité de la prise en charge médicale​ des résidents, lorsqu’elle est légère.

 

Recours en cas de non-respect des droits

Malgré les nombreuses protections légales mises en place pour garantir les droits des résidents en résidences seniors, des situations de non-respect de ces droits peuvent survenir.

Dans de tels cas, il est essentiel que les résidents et leurs familles connaissent les recours disponibles pour défendre leurs droits et obtenir réparation. Cette partie explorera les différentes voies de recours, les instances de médiation, ainsi que les mécanismes de protection mis en place pour garantir le respect des droits des résidents.

 

 

1. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Le Conseil de la Vie Sociale est une instance d’expression obligatoire dans les établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap. Son rôle est de représenter les résidents, et de s’assurer que leurs voix sont entendues dans la gestion quotidienne de l’établissement.

Ce conseil permet aux résidents de participer activement aux décisions qui les concernent, notamment en ce qui concerne la qualité des services et des soins, l’organisation des activités, les conditions de vie et d’hébergement et le respect des droits fondamentaux.

Le CVS est un premier niveau de recours pour les résidents qui souhaitent exprimer des préoccupations ou des plaintes concernant le fonctionnement de la résidence.

 

2. Médiation et conciliation

En cas de conflit entre un résident et l’établissement, la médiation est souvent la première étape à envisager avant d’entamer des actions plus formelles.

Le médiateur est une personne indépendante qui intervient pour faciliter le dialogue entre les parties et tenter de trouver une solution amiable. Ce processus est souvent plus rapide et moins coûteux que de porter l’affaire devant un tribunal, tout en préservant la relation entre le résident et la résidence.

Les résidences seniors sont encouragées à mettre en place des dispositifs de médiation interne, mais il est également possible de recourir à des médiateurs externes, notamment ceux spécialisés dans les litiges relatifs aux personnes âgées et à la consommation.

Si la médiation échoue, le résident peut envisager de porter plainte auprès des autorités compétentes.

 

3. Le défenseur des droits

Le Défenseur des Droits est une institution indépendante qui peut être saisie par les résidents ou leurs familles en cas de non-respect de leurs droits.

Cet organisme a pour mission de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens, y compris les personnes âgées en résidences seniors.

Le Défenseur des Droits peut intervenir en cas de discrimination, de mauvais traitement, ou de non-respect des droits fondamentaux des résidents.

Il est également compétent pour traiter les réclamations liées aux services publics, ce qui peut inclure des questions relatives à l’accès aux soins ou aux prestations sociales en résidence senior.

Saisir le Défenseur des Droits est une démarche accessible à tous et peut souvent aboutir à des solutions efficaces sans passer par un long processus judiciaire​.

 

4. Recours juridique

Si les droits d’un résident sont gravement violés et que les tentatives de résolution amiable échouent, il est possible de recourir à des actions en justice.

Les résidents peuvent saisir le tribunal compétent pour faire valoir leurs droits et demander réparation. Cela peut inclure des recours pour rupture de contrat, manquements aux obligations de l’établissement, ou encore pour des atteintes à la dignité ou à la vie privée des résidents.

Dans ce cadre, les résidents peuvent être assistés par des avocats spécialisés dans le droit des personnes âgées et des établissements médico-sociaux. De plus, des associations de défense des droits des seniors, telles que l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) ou la Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR), peuvent offrir un soutien juridique et une assistance précieuse​.

En fonction de la clause contractuelle qui n’est pas respectée, les sanction peuvent varier. Par exemples, en cas de non-respects de l’obligation d’information, une amende peut êtes prévue pour la résidence à hauteur de 15 000 euros maximum (pour une personne morale). Et en cas de maltraitance ou de non-assistance à personne en danger, la loi prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.