Le contrat de séjour en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) est un document essentiel pour tout résident entrant en maison de retraite. Il fixe les conditions du séjour, ainsi que les droits et obligations des deux parties : l’établissement et le résident. Comprendre ce contrat est crucial pour garantir une expérience de vie sereine et bien organisée.

 

I – Conditions générales du séjour

Le contrat de séjour en maison de retraite précise les conditions de séjour et les droits de chacun. Il est aujourd’hui renforcé par la récente loi de janvier 2023, ayant pour objectif de rendre l’information plus transparente à l’égard des seniors et de leurs aidants, permettant ainsi de les protéger.

Le contrat regroupe des informations essentielles sur les thématiques suivantes :

  • Les conditions financières, incluant le prix de l’hébergement et de l’accompagnement, ainsi que le montant du dépôt de garantie.
  • Les modalités de facturation en cas d’absence prévue (vacances) ou imprévue (hospitalisation).
  • Les conditions de résiliation, stipulant notamment la durée du préavis et les obligations de chaque partie en cas de résiliation.

Les conditions financières sont transparentes, permettant aux résidents et à leurs familles de prévoir les dépenses liées à l’hébergement. Le contrat inclut aussi des informations sur les modalités de paiement et les éventuelles aides financières disponibles.

En cas de résiliation, le préavis standard est d’un mois, mais il peut être plus court si le contrat le mentionne explicitement.

 

II – Prestations et services

Les prestations offertes par l’EHPAD sont minutieusement détaillées dans le contrat. Elles se divisent en deux socles :

  • Les prestations minimales obligatoires. Elles incluent la restauration, le linge de toilette, ou encore l‘accès à Internet. Ces prestations sont comprises dans le contrat de séjour, le résident en bénéficie donc sans condition.
  • Les prestations facultatives. Elles sont facturées en supplément, et concernent notamment les services liés au bien-être, comme un esthéticien ou un coiffeur. Les seniors choisissent de recourir à ces prestations selon leurs envies.

Depuis janvier 2023, de nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les contrats de séjour des maisons de retraite. Cela inclut le coût de ces prestations supplémentaires, ainsi que la méthode de calcul de la participation du résident.

 

III – Modalités de facturation

  1. Dépôt de garantie

À l’entrée en EHPAD, un dépôt de garantie, ne dépassant pas le montant mensuel de l’hébergement, peut être demandé. Ce dépôt doit être restitué dans les 30 jours suivant le départ du senior, déduction faite des éventuelles créances.

Certaines maisons de retraite peuvent également demander un acte de caution solidaire, où les proches s’engagent à payer les frais d’hébergement si le résident n’est plus en mesure de le faire.

 

  1. Droit de résiliation

La résiliation d’un contrat de séjour peut se faire selon deux cas de figure : à l’initiative du résident, ou à l’initiative de l’établissement.

Lorsque la demande de résiliation provient de la personne âgée, un délai préavis de 1 mois doit être respecté avant la fin effective du contrat. La demande peut se faire à tout moment sous réserve du respect de ce délai.

Si la demande de résiliation est à l’initiative de l’établissement, elle n’intervient que dans les cas suivants :

  • L’inexécution d’une obligation fixée dans le contrat ou un manquement grave ou répété au règlement.
  • La cessation de l’activité de l’établissement.
  • La dégradation de l’état de santé du résident nécessite des soins et/ou équipements que l’établissement ne peut pas proposer.

 

IV – Droits et obligations des résidents

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Le contrat de séjour est établi à l’arrivée du résident en maison de retraite*. Dans le même temps, la charte des droits et libertés, ainsi que le règlement intérieur lui sont transmis.

Ces documents sont essentiels pour communiquer, de manière explicite, les droits et obligations du résident et de l’établissement. Ils renseignent les informations suivantes :

  • La charte des droits et libertés: elle garantit les droits fondamentaux des résidents tels que le droit à l’information, le respect de la dignité et de l’intimité, ainsi que la garantie de la pratique du culte.
  • Le règlement intérieur: il intérieur définit les règles de vie quotidienne à respecter pour garantir une cohabitation agréable, comme les horaires des visites et la possibilité d’avoir un animal de compagnie.

 

*il est ensuite remis dans les 15 jours suivant l’arrivée, et doit être signé le mois suivant

 

V – Actualisation du contrat et préparation à l’entrée en EHPAD

Le contrat de séjour est actualisé au moins une fois par an, notamment en cas de changement de tarifs et des conditions de facturation. L’actualisation régulière du contrat garantit que les conditions restent adaptées aux évolutions des besoins et des législations.

 

VI – Annexe de sécurité et liberté de mouvement

  1. Composition de l’annexe

Pour assurer la sécurité des résidents tout en garantissant leur liberté de mouvement, une annexe facultative peut être ajoutée au contrat de séjour. Cette annexe précise les mesures mises en place par l’établissement, comme le port d’un bracelet de géolocalisation pour les résidents ayant tendance à se perdre. Ces mesures sont évaluées et mises à jour régulièrement pour s’adapter aux besoins des résidents.

Etabli par le médecin coordonnateur de la maison de retraite ou le médecin traitant du résident, ce document est transmis à la personne âgée et ses proches avant signature. Ensuite, elle dispose de 15 jours dès la réception pour le signer.

 

  1. Révision de l’annexe

Il est possible de refuser l’entièreté de l’annexe proposée, ou d’en accepter seulement certaines mesures. Une évaluation est prévue tous les 6 mois pour assurer un suivi de l’état de santé du résident et réviser l’annexe au besoin.

La demande de révision peut provenir de chacun des acteurs de la signature. Autrement dit :

  • Du résident lui-même,
  • Du médecin coordonnateur de la maison de retraite ou du médecin traitant du résident,
  • Du directeur de la maison de retraite.